Obligation scolaire

Prévention de l’absentéisme.
Article 1 - L’article R. 131-7 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-7. - I. Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. (Extrait)

Lien : Lire le décret n° 2014-1376 du 18-11-2014 - J.O. du 20-11-2014