Présentation

Le décret vise à modifier la définition de la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.
Le « fait maison » permet de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
La mention « fait maison » valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d’information à l’aide d’une mention ou d’un logo défini par arrêté du ministre du commerce.

Décret au JORF

Sur le portail « Legifrance.gouv.fr », voir la publication du décret en vigueur au 9 mai 2015 , JORF n°0106 du 7 mai 2015 page 7847, texte n° 26 :

• Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Portail dédié au « fait maison »

Sur le portail de l’Économie et des Finances, voir le site d’information de la mention « fait maison ».

Vous pourrez accéder à des informations, des visuels, une foire aux questions et des liens.

Documents