Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l’indication de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

Objet : Fixation des modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l’ensemble des établissements de restauration commerciale et collective.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités d’indication de l’origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande, applicables :

– aux établissements proposant des repas à consommer sur place ;
– aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
– et aux établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

Cette obligation concerne les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues, dont les modalités d’indication de l’origine sont précisées par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration et le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l’indication de l’origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés, en application d’une réglementation nationale ou européenne.

Références : le décret est pris pour application de l’article L. 412-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Il devra être affiché de manière visible et lisible les mentions suivantes :

• Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont lieu dans le même Pays :

« Origine : (nom du Pays) »

• Lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des Pays différents :

Pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».

Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».

En ce qui concerne les dispositions du décret n°2024-171, les mêmes mentions doivent être affichées de manière visible et lisible pour vos préparations de viandes et produits à base de viande.

Ces mentions doivent être affichées séparément de celles déjà affichées pour les viandes crues.

Sont considérées comme des préparations de viandes, les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche (1.15 de l’annexe I du règlement CE n°853/2004).

Lien

– Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l’indication de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration