Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

Accéder au texte sur le site www.legifrance.gouv.fr :

• Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (Texte complet en version initiale) ;
• Télécharger le fac-similé au format PDF.

Publics concernés : établissements de restauration commerciale.
Objet : conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation à l’hygiène pour au moins une personne travaillant dans un établissement ayant une activité de restauration commerciale.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2012.