Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié, pris en application des articles L. 6113-3 et suivants créés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des articles R. 6113‑21 et suivants du Code du travail, institue les commissions professionnelles consultatives (CPC) auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et de plusieurs autres ministres qui délivrent des certifications professionnelles.