Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de l’année scolaire 2020-2021

NOR : ESRS2116854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/19/ESRS2116854D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/19/2021-786/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 26

Publics concernés : candidats inscrits à l’examen du diplôme national du brevet de technicien supérieur.

Objet : modification des conditions d’obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur en conséquence de l’épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée une épreuve orale de contrôle pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur de l’année scolaire 2020-2021. Il assouplit les règles de transmission de l’attestation de formation prévue par l’arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur (BTS) relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. Il assouplit également, le cas échéant, les règles de réunion des commissions d’évaluation définies pour chacune des spécialités, par l’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du BTS ainsi que les règles pour organiser les délibérations de jurys à distance par des moyens de communication audiovisuelle. Enfin, il autorise le report en deuxième année de formation du contrôle en cours de formation ainsi que des stages intervenant durant l’année scolaire 2020-2021 et reconduit le seuil dérogatoire minimal de 4 semaines de stage à effectuer sur l’ensemble du cycle de formation pour se présenter à l’examen de l’année scolaire 2021-2022.
Références : le texte ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance.