Commentaire sur la délivrance d’une note dans les restaurants.
Conditions d’obligation de délivrance
samedi 3 mars 2007, par
Commentaire sur la délivrance d’une note dans les restaurants
Dans le journal de l’hôtellerie n° 3016 du 15 février 2007, page 17, il est répondu à la question d’un lecteur que la délivrance d’une note par un restaurant n’est obligatoire que lorsque l’addition est supérieure au seuil fixé par l’arrêté du 3 octobre 1983 (15,24 euros).
Sinon, l’établissement d’une note est facultative.
- L’arrêté du 3 octobre 1983 est d’application générale pour les ventes de prestations de services.
« Mais à mon avis, la réglementation est plus contraignante pour les
hôtels et restaurants qui ont l’obligation de remettre une note aux clients, quel que soit le montant de l’addition. Cette obligation résulte de l’article 8 du décret 66-371du 13 juin 1966 ».
La Cour de Cassation a d’ailleurs jugé que cette disposition devait
être respectée par les établissements de restauration rapide (Cour de Cassation, Chambre criminelle du 3 avril 1997).
Serge Decourcelle,
Professeur d’économie et gestion au lycée d’hôtellerie et tourisme de Blois
Commissaire aux comptes
Expert judiciaire près la Cour d’Appel d’Orléans
Expert-comptable
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