RLR : 543-0a

note de service n° 2008-176 du 24-12-2008

MEN - DGESCO A2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie

La convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel et son annexe fixées par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 sont modifiées pour intégrer, notamment, les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale, prises en application des articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

_ La convention a pour objet d’encadrer la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves en formation professionnelle de niveau V ou de niveau IV.

_ Les dispositions générales de la convention sont complétées par une annexe pédagogique et une annexe financière qui doivent être signées par le chef d’établissement, le représentant de l’entreprise et l’élève, ou
son tuteur s’il est mineur (articles 1 à 3).

_ J’attire votre attention sur certains points des dispositions générales de la convention.

_ L’élève n’est associé aux activités de l’entreprise que dans la mesure où elles concourent directement à la finalité pédagogique de la formation.

_ L’élève demeure sous statut scolaire, et, en conséquence, sous la responsabilité du chef d’établissement. Il doit respecter les règles en vigueur dans l’entreprise, notamment le secret professionnel. Il ne peut
prétendre à aucune rémunération de l’entreprise mais une gratification peut lui être allouée (article 4).

_ Tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.

_ Cependant, s’agissant des mineurs, une durée maximale de huit heures par jour et de 35 heures par semaine ne peut être dépassée et le travail de nuit leur est interdit à certaines heures en fonction de leur âge (articles 5 et 6). Certains travaux leur sont également interdits, aux termes des articles D. 4153-41 à 44 et D. 4153-46 du code du travail, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail (article 7).

_ (....extraits)

texte

_ Pour le ministre de l’Éducation nationale

et par délégation,

Pour le directeur général de l’enseignement scolaire,

Le chef du service des enseignements et des formations,

adjoint au directeur général

Patrick Allal