Droit
"La loi est une contrainte : il faut se soumettre à sa stricte application."
Soit.
Retournons la phrase :
"La stricte application de la loi est une ressource : elle nous protège..."
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Droit d’auteur et droit à l’image
Une publication de l'École des Mines de Nantes
Avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Arrêté du 19 février 2010
Commentaire sur la délivrance d’une note dans les restaurants.
Conditions d'obligation de délivrance
