Obligation de formation

Instruction interministérielle

NOR : MENE2027186J
du 22-10-2020
MENJS - DGESCO- Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion - Ministère des solidarités et de la santé - DIPLP

Indissociable de l’émancipation individuelle et de la réduction des inégalités de destin, l’obligation de formation constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Instaurée par l’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance, l’obligation de formation pour tout jeune à l’issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu’à 18 ans conjugue ces deux exigences. Elle vise à attaquer à la racine la pauvreté par l’insertion de chacun en proposant des solutions de retour à l’école, d’accès à la qualification et à l’emploi.

L’obligation de formation a pour premier objet d’éviter le décrochage en agissant avant la rupture scolaire ou, lorsque celle-ci est avérée, à « sécuriser » le parcours du jeune en permettant une intervention rapide des réseaux de l’éducation nationale et des missions locales. L’obligation vaut ainsi tant pour le jeune lui-même, que pour les pouvoirs publics et les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un Service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

(Extrait du texte adressé aux préfètes et préfets ; aux recteurs et rectrices)

Lien : Lire le texte du 22-10-2020