Instauration d’une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l’examen.

NOR : ESRS2019782D
Décret n° 2020-1167 du 23-9-2020 - JO du 25-9-2020
MESRI - DGESIP - A1-2

Publics concernés : candidats inscrits à l’examen du brevet de technicien supérieur.
Objet : instauration d’une unité facultative dans le brevet de technicien supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : création d’un article D. 643-15-1 instaurant une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat, notamment dans le cadre d’une activité bénévole, au titre de sa formation conduisant à un brevet de technicien supérieur conformément aux dispositions de l’article L. 611-9 du Code de l’éducation.
Références : le décret et le Code de l’éducation qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).