Organisation des procédures disciplinaires dans les établissements d’État et le lycée Comte-de-Foix en principauté d’Andorre.

Publics concernés : chefs d’établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d’élèves.

Objet : procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré et régime applicable au sursis.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit, pour les établissements d’État et pour le lycée Comte-de-Foix d’Andorre, la possibilité d’interdire à titre conservatoire, en cas de nécessité, l’accès de l’établissement à un élève dans l’attente de la réunion du conseil de discipline dans le cas des procédures disciplinaires à l’issue desquelles le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure.

Références : le code de l’éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/.