Fiscalité. Point sur la TVA à 7% et informations pratiques
Bulletin Officiel des Impôts
jeudi 16 février 2012, par
Didier Damas est professeur agrégé d’économie et gestion au lycée hôtelier « Savoie & Léman » de Thonon-Les-Bains (académie de Grenoble) et expert comptable.
Il contribue et propose de faire le point sur la TVA en restauration.
| PRÉCISIONS SUR LE CHAMP ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA |
|---|
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
- Lire la suite et accéder aux informations :
Bulletin Officiel des Impôts. legifrance. 23/01/2012.
Informations complémentaires
Didier Damas complète les précisions ci-dessus et propose un nouveau Bulletin Officiel des impôts dans lequel sont recensés des exemples nombreux et concrets.
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