La publication au JO du 24 février 2010 de l’arrêté d’extension du 19 février 2010 des avenants n° 6 et 10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des HCR les rend applicables à compter du 1er mars 2010 pour tous les employeurs, adhérents ou non au SYNHORCAT, au CIPH ou à la FAGITH signataires de ces textes.

L’avenant n° 6 revalorise les minima applicables dans la branche, instaure une prime liée à la réduction de la TVA et modifie les jours fériés.

S’agissant de la prime TVA, elle est ouverte à l’ensemble des salariés relevant de la CCN sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives : avoir un 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime et être présent dans l’entreprise le jour de son versement.

Chaque salarié réunissant ces 2 conditions cumulatives percevra une prime TVA de 2% du salaire de base annuel plafonnée à 500 € par an pour un salarié à temps complet (au prorata de leur temps de travail contractuel pour les autres salariés).

Le taux de la prime est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise déterminée à raison de son code NAF, à savoir :

• 100% pour les salariés de la restauration (plafond 500 €) ;
• 50% pour les salariés des hôtels-restaurants (plafond 250 €) ;
• 25% pour les salariés des autres entreprises du secteur (plafond 125 €).

Selon cet avenant n° 6, le 1er versement de la prime pour les salariés permanents aura lieu à l’échéance de la paie de 1er juillet 2010, les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie. Cette prime, liée à l’application d’un taux de TVA à 5,5 % dans les HCR, disparaitra si le taux de TVA augmente.

Il est également précisé que si une entreprise de la branche a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales directement liées ou consécutives à l’application du taux réduit de TVA qui seraient équivalentes à la prime TVA, celles-ci ne seraient pas cumulables avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu’elles sont versées annuellement et de manière pérenne.

Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents percevront la prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu’ils justifient de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ ou entreprise. De même, les salariés, sans condition d’ancienneté, à l’expiration de la 2ème saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement/ et ou entreprise bénéficieront de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail.

Cet avenant n° 6 accorde également 10 jours fériés (en plus du 1er mai) aux salariés comptant 1 an d’ancienneté à compter du 1er mars 2010.

L’avenant n° 10 prévoit des modalités particulières de versement d’une prime si un salarié assume une fonction de tuteur « accrédité ».

Serge DECOURCELLE
Expert-comptable diplômé
Commissaire aux comptes
Expert inscrit près la Cour d’Appel d’Orléans
Expert en diagnostic d’entreprise